// Formalités internationales : Les exportations définitives

Le visa de documents
  • Le certificat d’origine :
    Il est exclusivement destiné à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire aux exigences douanières ou commerciales (dans le cas d’ouverture de crédits documentaires, contrats,….). Il atteste que les marchandises sont originaires de l’Union Européenne ou, sur justificatifs, originaires d’un pays tiers.
    Le formulaire utilisé par les exportateurs français est un modèle commun à l’ensemble des états de l’Union Européenne. Après rédaction, le certificat d’origine est visé par le Centre de Formalités Internationales. 
     
  • La facture :
    Lors de la demande de visa d’une facture, l’exportateur doit certifier la conformité de celle-ci par rapport aux livres comptables. Il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document. Selon la règlementation du pays importateur, cette légalisation sert également à obtenir d’autres visas requis par les consulats, le ministère des affaires étrangères ou la chambre de commerce franco-arabe.
    Le Centre de Formalités Internationales appose un cachet avec une date, un numéro et le sceau de la CCI. Il authentifie les mentions par sa signature.
     
La certification matérielle ou légalisation de signature

D’autres documents peuvent avoir besoin d’être légalisés pour être produits à l’étranger. Ce sont principalement des actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale, industrielle (liste de colisage, attestation de transport, déclaration du fournisseur, certificats de conformité, homologation de machines, traductions, pouvoirs, catalogues,…).

 

  • Le Centre de Formalités Internationales va alors légaliser le document en certifiant conforme la signature de la personne ayant signé pour le compte de sa société.
    Pour effectuer cette opération, l’agent de formalités a besoin d’authentifier la signature de la personne habilitée par l’entreprise exportatrice.
    De ce fait, les entreprises déposent les signatures des personnes autorisées, selon une procédure pré-établie, auprès du Centre de Formalités.

 

La compétence des CCI est limitée aux actes sous seing privés, émis en France, qui ne sont pas contraire à l’ordre et à la moralité publique. Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics.

 

Informations pratiques :

 

 

On vous recommande

  • 2014, année de l'innovation avec les CCI

    2014, année de l'innovation avec les CCI

  • 1er magazine éco de Lyon et sa région

    1er magazine éco de Lyon et sa région

  • Aider les PME/PMI dans leurs projets industriels

    Aider les PME/PMI dans leurs projets industriels