// S'informer sur le FISAC et les opérations urbaines et rurales en cours

La CCI de Lyon informe les collectivités et les commerçants sur le fonctionnement et la procédure de mise en place des opérations urbaines et rurales.
Elle conseille et accompagne les collectivités locales pour la mise en place des projets. Elle peut aider au montage d'un dossier décrivant les différents projets sous forme de fiche technique : animation, recrutement d'un permanent, événementiel...

FISAC - Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce

Le FISAC est un financement public issu d'une taxe sur le chiffre d'affaires des grandes surfaces destiné à financer des projets partenariaux avec les collectivités locales (communes, Communautés de Communes), associations de professionnels, Chambres consulaires.

Le FISAC assure le versement d'aides financières en faveur d'entreprises appartenant au secteur du commerce de détail, de l'artisanat ou des services (restauration), sédentaires ou non sédentaires.

Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le FISAC permet de financer des opérations collectives ou individuelles en milieu rural ou urbain, des études et des actions collectives spécifiques.

• Connaître le détail des opérations pouvant être financées 

Bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics (communes, groupements de communes ou associations, établissements publics)
• Maîtres d’ouvrage privés (entreprises, groupements d’entreprises, coopératives).

Type d'aides

Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d'avances remboursables.
Les subventions, variant de 30 % minimum pour les dépenses d’investissement matériel, à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement (80% dans les ZUS et ZFU).

Durée totale d'un FISAC :

3 exercices, chaque exercice faisant l'objet d'une demande au Ministère concerné.

FISAC en cours sur la circonscription de la CCI de Lyon :

Opérations urbaines

Opérations rurales

Références juridiques

L'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a renforcé l'action du FISAC

Le décret n°2008-1475, complété par un arrêté du 30 décembre, définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC (opérations collectives, individuelles, études, actions collectives spécifiques), ainsi que les modalités d'attribution des aides. Il abroge le décret n°2003-107 du 5 février 2003 (modifié) relatif au FISAC et précise également la composition et l'objet du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.

• Décret n°2008-1475 du 30 décembre pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code du commerce
• Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code du commerce

Le décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 définit les modalités de prise en charge par le FISAC des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition des fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial ayant fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption.

• Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code du commerce