// Le droit de préemption

En vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres-villes et les quartiers, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. 

Forte de sa connaissance du tissu commercial, la CCI de Lyon accompagne les municipalités de sa circonscription (communes rurales, agglomération…) dans la mise en place et le suivi de ce nouveau dispositif.

Références juridiques :

Synthèse des dispositions

I. Compétence des Communes

L’exercice de ce droit n’est dévolu qu’aux communes, qu’elles soient dotées ou non d’un PLU. Les CCI, les autres établissements publics, les SEM ne peuvent être délégataires de ce droit  (comme elles peuvent l’être du droit de préemption urbain).

II. Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
 
Le projet de délibération est accompagné

  • du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
  • d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. 

En l'absence d'observations de la Chambre de Commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.  

La délibération du Conseil municipal instaurant le périmètre de sauvegarde est affichée en mairie et insérée dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département.

III. Cessions de fonds et de baux soumises au droit de préemption communal

Dans le périmètre délimité, le droit de préemption communal s'exerce à l'occasion des aliénations à titre onéreux de fonds, artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. 

Toutefois, si la cession est consentie dans le cadre d'un plan de redressement ou de liquidation judiciaire et s'il s'agit d'un transfert total de l'entreprise ou du transfert d'un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, le droit de préemption ne peut être utilisé.

Il semble en revanche qu'il puisse s'exercer lorsque le plan de redressement ou, de liquidation ordonne la cession isolée du fonds ou du bail.
 

IV. Mise en oeuvre du droit de préemption communal

A l'intérieur du périmètre de sauvegarde, chaque cédant doit, sous peine de nullité, effectuer auprès de la commune une déclaration préalable de cession précisant le prix et les conditions de la cession du fonds ou du bail. 

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption, c'est-à-dire le maire, notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. 

En cas de désaccord sur le prix et les conditions de vente, la commune peut, dans les 2 mois de la réception de la déclaration préalable, saisir le juge de l’expropriation.

V. Rétrocession du fonds ou du bail préempté dans un délai de deux ans

Dans un délai de deux ans à compter de la cession, la commune doit trouver un repreneur, commerçant ou artisan en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’appareil commercial.

Le cahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du conseil municipal.

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.
Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds ou du bail, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. 

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. 

Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération. 

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.


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