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Titre Entreprise individuelle
Définition En principe, l'exercice du commerce en France est libre. Il existe cependant dans certains cas des restrictions rendant impossible l'inscription au registre du commerce et des sociétés (incompatibilités, interdictions, activités dites réglementées...).
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Sommaire de l'étude Les limites à la liberté d'installation (incompatibilités, interdictions, activités réglementées, nationalité), les formalités, les obligations du commerçant, les notions de fiscalité, aspect social de la création, textes.
Site utile 1 http://www.apce.com

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