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| Titre | Entreprise individuelle |
|---|---|
| Définition | En principe, l'exercice du commerce en France est libre. Il existe cependant dans certains cas des restrictions rendant impossible l'inscription au registre du commerce et des sociétés (incompatibilités, interdictions, activités dites réglementées...). |
| Synthèse | Télécharger la synthèse |
| Sommaire de l'étude | Les limites à la liberté d'installation (incompatibilités, interdictions, activités réglementées, nationalité), les formalités, les obligations du commerçant, les notions de fiscalité, aspect social de la création, textes. |
| Site utile 1 | http://www.apce.com |
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