// Taxe Professionnelle Unique

La taxe professionnelle unique (TPU) entre progressivement en vigueur dans les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis 2003.

Avec la réforme de la taxe professionnelle mise en place de 1999 à 2003, cette évolution modifie la répartition des richesses tirées de l’activité économique.  

La loi du 12 juillet 1999 détermine le régime fiscal des EPCI en attribuant la taxe professionnelle aux communautés de communes et les autres impôts locaux aux communes elles-mêmes, plus impliquées dans les missions de proximité envers les habitants.

L'intercommunalité devient ainsi une structure de mise en commun des ressources et non plus seulement de partage des dépenses. Le but est de faciliter le développement des projets intercommunaux. Obligatoire pour les communautés urbaines, le système reste facultatif pour les communautés de communes.

• La TPU sur la circonscription de la CCI de Lyon
   
• Le mécanisme d'application progressive dans les EPCI

Calcul de la taxe professionnelle

Le montant de la taxe professionnelle est calculé en multipliant la base d'imposition (constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles) par les taux fixés par les communes ou s'il y a lieu les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
 

TPU et plafonnement de la taxe professionnelle

Les entreprises qui bénéficient d'un plafonnement de leur taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement calculé en référence au taux d'imposition de 1995.

Pour limiter l'incidence de la mise en place de la TPU sur le montant de la taxe professionnelle due par les entreprises, et afin que le passage d'un taux établi commune par commune à un taux fixé pour un ensemble de communes ne soit pas de nature à aggraver la charge fiscale des entreprises plafonnées, le taux de l'année 1995 qui sert de base au calcul du plafonnement est désormais remplacé par celui de l'année précédant celle de la demande lorsque celui-ci rend le calcul plus favorable.