// Actualité de l'Union européenne

Edition réalisée et diffusée par le réseau Entreprise Europe de la CCI de Lyon à partir de l'Info Flash : actualité économique française et lyonnaise

Autorisations de travail, ressortissants UE

Arrêté français du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
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IUCLID / Produits Biocides

Le nouveau moteur de simulation IUCLID permet de préparer le dossier pour les caractéristiques des produits biocides, lors de la procédure d’autorisation.
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Nouveaux Guides Biocides

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), publie deux nouveaux guides concernant le règlement sur les produits biocides qui entre en vigueur le 1 septembre 2013.
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Marchés Publics

Le Comité des représentants permanents Coreper) a marqué son accord sur le « paquet marché public » à l’unanimité.
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Aides « de minimis »

Les aides dont le montant est inférieur à un plafond donné ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE, car elles n'ont aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur.
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UE / Géorgie

L’Union européenne et la Géorgie se sont mises d'accord, aujourd’hui, sur l'instauration, dans le cadre d'un accord d'association, d’une zone de libre-échange approfondie et complète.
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Nouveau guide Reach

Depuis le 04 juillet 2013, un guide à destination des fournisseurs d’articles est disponible.
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Produits cosmétiques

Le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, remplace à partir du 11 juillet 2013 la directive «cosmétiques» 76/768/CEE qui assurait jusqu’à présent la libre circulation des produits, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.
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Recherche et l’innovation

Au cours des sept années qui viennent, la Commission européenne, les États membres et les entreprises de l'UE investiront plus de 22 milliards d’euros pour stimuler l’innovation dans les secteurs qui fournissent des emplois de grande qualité.
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Jeunes entreprises et PME de haute technologie

Quelques 1 000 jeunes entreprises et autres sociétés très innovantes bénéficieront de subventions, en vertu d'un nouveau cycle de financement de la Commission européenne de 100 millions d'euros au titre du partenariat public-privé (PPP) pour l'Internet du futur.
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Développement des Aéroports de Lyon.

L’aéroport Lyon-Saint Exupéry devrait atteindre d’ici 2020 une capacité d’accueil de 15 millions de passagers.
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Fonds européens

A compter de l’an prochain, les régions françaises deviendront autorité de gestion pour l'essentiel des fonds européens qui regroupent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER – 2ème pilier de la PAC) et le Fonds social européen (FSE).
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Zone Euro / Lettonie

Le Parlement européen donne son feu vert à l’adhésion de la Lettonie dans la zone euro.
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La Croatie entre dans l’UE

Le 1er juillet 2013 la Croatie devient le 28ème membre de l’Union européenne.
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Marchés Publics

La Commission européenne a présenté le 26 juin 2013 une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, ainsi qu’une communication exposant sa vision de la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics.
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Informations provenant du secteur public

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations provenant du secteur public a été modifié par la directive 2013/37/UE. Cette modification permet notamment la généralisation du droit de réutilisation, l’élargissement du champ d’application au secteur culturel et donne une force contraignante à toutes décisions rendues par les autorités de recours.
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Produits de construction

A la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation sur les produits de construction le 1er juillet , le ministère de l’égalité des territoires et du logement a publié un arrêté relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement et donne la liste de ces organismes.
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Normes harmonisées

Le ministère du redressement productif a publié un avis dans lequel sont listées les normes harmonisées au titre de la directive 89/686/CEE les équipements de protection individuelle.
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Financement en faveur des PME

La Commission européenne a étendu le portail unique des instruments financiers au fonds structurels de l’Union.
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Brevets

L’Union européenne dispose dorénavant d’une juridiction unifiée du brevet commune aux États membres contractants et compétente pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.
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REACH

La Commission européenne a publié un règlement dans lequel elle précise les modalités de paiements de la redevance due à l’Agence européenne des produits chimiques au titre de l’approbation et du renouvellement des substances chimiques autorisées.
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Consommation

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement (règlement n° 524/2013) et une directive (directive n°2013/11/UE) concernant le règlement en ligne des litiges de consommation. Le règlement met en place une plateforme des règlements des litiges en ligne (dite plateforme RLL), sous forme de guichet unique, elle permet de faciliter le règlement des litiges extrajudiciaires. Le règlement organise la mise en place de la plateforme de RLL, présente le réseau de points de contact pour le RLL, détaille l'introduction, le traitement et la transmission d'une plainte, décrit le règlement du litige, et enfin précise l'information due aux consommateurs. La directive porte sur la procédure des règlements extrajudiciaires des litiges accès à cette procédure, informations devant être communiquées aux consommateurs, exigences applicables aux entités de règlement extrajudiciaires des litiges…).
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Normes lave-vaisselles

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle figure les normes harmonisées au titre du règlement 1016/2010 du 10 novembre 2010 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement 1059/2010 en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers.
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UE/ Moldavie

L’Union européenne et la Moldavie ont finalisé l’accord de libre-échange complet les liant et visant à faciliter leurs échanges de biens et de service tout en garantissant un environnement juridique stable et prévisible aux opérateurs économiques.
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TIC

Dans le cadre du 7e programme cadre pour la recherche et le développement la Commission va allouer 77 millions d’euros aux PME créatrices de solutions innovantes en matière de technologies de l’information et de communication.
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Les denrées alimentaires

La Commission européenne a adopté une série de décisions portant sur les denrées alimentaires avec une mise à jour des allégations de santé autorisées pouvant être utilisées dans le cadre des denrées alimentaires, deux rectificatifs fixant des règles d’hygiènes applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et d’origine non animale, et un rectificatif concernant les règles de contrôles des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
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Métaux lourds

Le Parlement européen est pour la suppression totale de du cadmium ainsi que du mercure dans les piles à bouton.
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Etiquetage des produits chimiques

Il est désormais possible de consulter l’inventaire des classifications et de l’étiquetage des produits chimiques à partir du site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
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Guide financement des PME

La Commission européenne a publié une série de guides dans lesquels elle présente les différents fonds qui peuvent soutenir les investissements stratégiques des PME.
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L’investissement des PME

Dans le cadre du Programme Compétitivité et Innovation (PIC) le Fonds d’investissement européen a signé un accord de garantie avec ISODEV, acteur indépendant soutenant l’investissement des PME. Cet accord permettra d’augmenter les prêts participatifs d’ISODEV à hauteur de 140 millions d’euros.
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