// Actualité de l'Union européenne

Edition réalisée et diffusée par le réseau Entreprise Europe de la CCI de Lyon à partir de l'Info Flash : actualité économique française et lyonnaise

Opérations transfrontalières

Une consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières est en cours, visant à d’évaluer la nécessité de changements au sein de l’actuel cadre juridique européen des opérations transfrontalières des entreprises.
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Produits de construction

La Commission européenne a adopté trois règlements délégués concernant les normes de classifications européennes respectivement pour des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 et des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, s’agissant de leur réaction au feu.
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Normes européennes

Une décision de la Commission classe comme répondant à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles couvrent les normes EN 15649-2:2009+A2:2013 pour les articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau et EN 957-6:2010+A1:2014 pour les appareils d'entraînement fixes, pour une entrée en vigueur prévue au 25 décembre.
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Droit de la concurrence

Une directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne a été adoptée, fixant ainsi les bases du régime applicable à compter du 16 décembre 2014.
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Production de papier

Un rectificatif est intervenu concernant la décision d’exécution de la Commission qui traite des meilleures techniques disponibles pour la production de pâte à papier, de papier et de carton.
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Détergents textiles

Un règlement de la Commission européenne a introduit de nouvelles règlementations s’agissant des emballages et de l’étiquetage de détergents textiles liquides, pour les emballages solubles à usage unique.
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Transports

La Commission économique pour l’Europe des Nations Unies a adopté des prescriptions dans deux règlements du 7 novembre relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques ainsi qu’à l’homologation des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL et au GNC.
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Liberté de la concurrence

Un accord a été conclu entre la Suisse et l’Union européenne pour garantir l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie par la coopération et la coordination, y compris l'échange d'informations, entre les autorités de concurrence des Etats concernés.
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Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

Un avis publié au journal officiel de la République française détaille certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, en vue notamment de distinguer les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire.
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Engrais

Un règlement de la Commission européenne a mis à jour la liste des engrais autorisés au sein de l’Union européenne de manière à les rendre plus facilement accessibles aux agriculteurs européens, ainsi que les méthodes de contrôle associées aux ajouts.
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Unités de ventilation

La Commission européenne a adopté un règlement qui introduit des exigences d’écoconception s’agissant des unités de ventilation d’une puissance absorbée supérieure à 30W par flux d’air, poursuivant ainsi un objectif d’économies d’énergie, la ventilation ayant été établie comme productrice d’une importante part des émissions de gaz à effet de serre.
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Boissons spiritueuses

Les indications géographiques établies sont réglementées par l’Union européenne qui impose la rédaction de fiches techniques associées, ainsi que leur transmission entre Etats membres.
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Autorisations de travail, ressortissants UE

Arrêté français du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
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IUCLID / Produits Biocides

Le nouveau moteur de simulation IUCLID permet de préparer le dossier pour les caractéristiques des produits biocides, lors de la procédure d’autorisation.
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Nouveaux Guides Biocides

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), publie deux nouveaux guides concernant le règlement sur les produits biocides qui entre en vigueur le 1 septembre 2013.
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Marchés Publics

Le Comité des représentants permanents Coreper) a marqué son accord sur le « paquet marché public » à l’unanimité.
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Aides « de minimis »

Les aides dont le montant est inférieur à un plafond donné ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE, car elles n'ont aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur.
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UE / Géorgie

L’Union européenne et la Géorgie se sont mises d'accord, aujourd’hui, sur l'instauration, dans le cadre d'un accord d'association, d’une zone de libre-échange approfondie et complète.
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Nouveau guide Reach

Depuis le 04 juillet 2013, un guide à destination des fournisseurs d’articles est disponible.
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Produits cosmétiques

Le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, remplace à partir du 11 juillet 2013 la directive «cosmétiques» 76/768/CEE qui assurait jusqu’à présent la libre circulation des produits, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.
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Recherche et l’innovation

Au cours des sept années qui viennent, la Commission européenne, les États membres et les entreprises de l'UE investiront plus de 22 milliards d’euros pour stimuler l’innovation dans les secteurs qui fournissent des emplois de grande qualité.
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Jeunes entreprises et PME de haute technologie

Quelques 1 000 jeunes entreprises et autres sociétés très innovantes bénéficieront de subventions, en vertu d'un nouveau cycle de financement de la Commission européenne de 100 millions d'euros au titre du partenariat public-privé (PPP) pour l'Internet du futur.
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Développement des Aéroports de Lyon.

L’aéroport Lyon-Saint Exupéry devrait atteindre d’ici 2020 une capacité d’accueil de 15 millions de passagers.
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Fonds européens

A compter de l’an prochain, les régions françaises deviendront autorité de gestion pour l'essentiel des fonds européens qui regroupent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER – 2ème pilier de la PAC) et le Fonds social européen (FSE).
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Zone Euro / Lettonie

Le Parlement européen donne son feu vert à l’adhésion de la Lettonie dans la zone euro.
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La Croatie entre dans l’UE

Le 1er juillet 2013 la Croatie devient le 28ème membre de l’Union européenne.
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Marchés Publics

La Commission européenne a présenté le 26 juin 2013 une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, ainsi qu’une communication exposant sa vision de la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics.
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Informations provenant du secteur public

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations provenant du secteur public a été modifié par la directive 2013/37/UE. Cette modification permet notamment la généralisation du droit de réutilisation, l’élargissement du champ d’application au secteur culturel et donne une force contraignante à toutes décisions rendues par les autorités de recours.
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Produits de construction

A la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation sur les produits de construction le 1er juillet , le ministère de l’égalité des territoires et du logement a publié un arrêté relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement et donne la liste de ces organismes.
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Normes harmonisées

Le ministère du redressement productif a publié un avis dans lequel sont listées les normes harmonisées au titre de la directive 89/686/CEE les équipements de protection individuelle.
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