// Choisir la forme juridique de sa future entreprise

Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire d’officialiser l’existence de l’activité par une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
3 possibilités :
- immatriculation d'une seule personne physique
 : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou EIRL, 
- immatriculation d'une personne morale : SARL, SAS, SA…
- immatriculation d'une personne morale à un seul associé : EURL, SASU.

Selon le nombre de personnes impliquées dans le projet, vous pouvez donc choisir :
► soit une forme juridique dans laquelle vous serez seul :
Créer seul son entreprise : choisir son statut juridique
► soit une forme juridique à laquelle participeront plusieurs associés :
Créer son entreprise à plusieurs : choisir son statut juridique.

► Compte tenu du risque économique lié à l’exercice de toute activité commerciale, il est important de choisir une forme juridique permettant de protéger votre patrimoine personnel :
Création d’entreprise : bien choisir sa forme juridique pour protéger son patrimoine.

► En créant votre entreprise vous risquez de changer de régime de protection sociale, vous pouvez choisir une forme juridique vous permettant de choisir les meilleurs options compte tenu de vos priorités : retraite, couverture maladie, montant des cotisations… :
Création d’entreprise : choisir son régime social

► La forme juridique choisie aura une incidence sur votre fiscalité, votre business plan vous permettra de déterminer quelle sera la base (chiffre d’affaires ou bénéfice selon le statut juridique choisi) sur laquelle l’Administration Fiscale calculera vos impôts ainsi que des prévisions relatives à leur montant :
Déterminer la fiscalité de sa future entreprise : IS ou IR ?

Nous vous proposons des tableaux de synthèse pour comparer les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en tenant compte de leurs aspects juridiques, fiscaux et sociaux :

 

Caractéristiques

Aspect fiscal

Aspect social

EURL, SNC, Entreprise individuelle, Société de fait, et Auto-Entrepreneur

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SARL et SA

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EURL et SARL

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SA avec conseil d'administration et SA avec conseil surveillance-directoire

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SAS pluripersonnelle et SAS unipersonnelle

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EURL et SAS unipersonnelle

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Par ailleurs, il est important de vérifier la réglementation à laquelle votre activité est soumise (agence de voyage, agence immobilière, agent commercial, commerçant non sédentaire, courtier d'assurance, débit de boissons, débit de tabac...). 


// En savoir plus

Contacter un juriste CCI dédié à la création d'entreprise : selon votre problématique, nous vous répondrons directement à l'occasion d'un rendez-vous facturé : au 04 72 40 58 58 ou laisser un message

Dans cette rubrique, vous trouverez aussi :
- Respecter la réglementation de son activité : les activités réglementées
Apprécier sa situation personnelle lors de la création de son entreprise
- Choisir la forme juridique de sa future entreprise (EI, EURL, SARL, etc) : comparatifs, créer seul ou à plusieurs, protéger son patrimoine, la protection sociale, la fiscalité
- Où exercer son activité : chez soi ou dans un local distinct
- Lexique juridique de la création d'entreprise

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