// Définition et usages de la signature électronique

La signature électronique assure la sécurisation technique et juridique des échanges électroniques : elle a la même valeur juridique d'une signature papier.

La signature électronique vous permet :

► d'effectuer vos déclarations fiscales : 
- déclaration et règlement de la TVA par Internet (Télétva ) 
- consultation et suivi de vos déclarations, de vos paiements, et de payer en ligne vos impôts

► d'effectuer vos déclarations sociales :
-  grâce au portail Net-entreprises 
- déclaration et règlement de cotisations par e-mail : Ducs-Edi 

► Déclaration d'achat et de cession de véhicules, carte grise des cyclomoteurs neufs : Téléc@rte Grise 

► Réponse à des appels d'offres : Marchés publics

► Dématérialisation de factures
  
► Sécurisation de mails 
  
► Accès à des sites sécurisés

► Signature de documents (Contrats, bons de commande, congés)

► Dématérialisation de courrier (Lettre simple, courrier recommandé)