Qu'est ce que la cessation des paiements?

*Votre entreprise est en situation de cessation des paiements si elle ne peut plus faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible. Autrement dit, l'entreprise ne peut plus régler ses créanciers à bonne échéance. Cet état doit être déclaré au tribunal compétent dans un délai de 45 jours maximum. A défaut, vous engagez votre responsabilité personnelle.

Si les difficultés de l’entreprise sont plus importantes et que celle-ci est déjà en état de cessation de paiement*, il est possible de recourir à d’autres procédures : procédure de redressement (cessation des paiements mais survie possible), procédure de liquidation judiciaire (cessation des paiements et difficultés irrécupérables, l’entreprise n’est plus viable). 

Le redressement judiciaire

C’est une procédure collective consécutive à un état de cessation des paiements. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise pour lui permettre d’étudier la faisabilité de mise en place d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d’un plan de cession.

La liquidation judiciaire

C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’entreprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur.

Le rétablissement professionnel

Pour les débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement et dont la situation est irrémédiablement compromise, il est possible de solliciter une procédure de rétablissement professionnel. Elle s’adresse au débiteur dont l’actif est insuffisant pour permettre un quelconque règlement des créanciers.

En savoir +  : notice juridique sur le rétablissement professionnel (pdf)