En tant que représentant légal de votre société, vous pouvez demander à bénéficier d'une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) auprès du Tribunal. Selon la situation de votre entreprise, le tribunal pourra décider d'ouvrir une procédure judiciaire : procédure de sauvegarde (avant la cessation des paiements).

Schéma des procédures préventives et judiciaires

Le mandat ad hoc

Dans le cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le chef d’entreprise peut saisir le Président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc, qui aura pour mission de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise. Cette procédure est confidentielle et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

La conciliation

Le chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours » peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois, prorogeable d’un mois supplémentaire, pendant laquelle le conciliateur essaiera de trouver un accord pour faciliter le paiement des dettes (délais de paiement dans la limite de deux ans). 

La sauvegarde

C’est une procédure collective sans état de cessation des paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible les difficultés de l’entreprise. L’ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d’entreprise sont susceptibles de l’amener vers une cessation des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que les difficultés avérées ou prévisibles permettant l’ouverture de la conciliation. Une période d’observation de 6 mois renouvelable va s’ouvrir et aura pour objectif d’élaborer un bilan de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.