Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, il est possible de faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

Mots-clés :

La Commission europénne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.
La Commission européenne a souhaité organiser une «remontée d’information» du terrain vers Bruxelles à travers le réseau Entreprise Europe. Il s'agit pour elle d'être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

Donc , si vous souhaitez

Signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels se heurte votre entreprise ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

Proposer les actions à mener pour les réduire ou les supprimer

N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

Consultations en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il leur importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.

Commerce UE Chili

Consultation publique sur une possible modernisation du volet commercial de l’accord d’association UE-Chili – jusqu’au 31/08/2016.

Ouverte à tous, cette consultation a pour objectif de recueillir les avis relatifs à une modernisation du volet commercial de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Chili. Le résultat de cette consultation servira aux services de la Commission européenne pour l’évaluation d’impact de l’Accord.
http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=209

Transport International Routier 

Consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) n°1071/2009 relatif à l’accès à la profession de transporteur par route et du règlement (CE) n°1072/2009 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route – jusqu’au 15/09/2016.
Cette consultation, ouverte à tous, vise à recueillir les avis des usagers des services de transports routiers, des entreprises de la chaine de transport routier, les autorités publiques locales/régionales… La consultation permettra d’identifier les principaux problèmes sur le marché du transport routier liés à la législation, les objectifs à poursuivre via une politique d’intervention et les mesures à mettre en œuvre en tenant compte du principe de subsidiarité.
http://ec.europa.eu/transport/modes/road/consultations/2016-review-road-regulations_en.htm

 Politique commune de la pêche 

Consultation publique sur les possibilités de pêches fixées pour 2017 conformément à la politique commune de la pêche – jusqu’au 01/09/2016.
Cette consultation est ouverte à tous les citoyens et les organisations. L’objectif est de permettre à toutes les parties intéressés de faire connaitre leurs opinions sur la façon dont sont fixés les quotas de la politique commune de pêche par rapport aux recommandations scientifiques et à la pêche durable.
http://ec.europa.eu/dgs/maritimeaffairs_fisheries/consultations/fishing-opportunities-2017/index_en.htm

Transport Intelligent coopératif

Consultation publique sur l’initiative de l’Union européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs – jusqu’au 16.09.2016.Ouverte à tous, cette consultation a pour but de rassembler les opinions de toutes parties prenantes concernant les éventuelles actions, au niveau européen, qui permettraient d’accélérer et de déployer les systèmes de transports intelligents coopératifs dans l’Union. Le résultat servira à l’élaboration de la feuille de route de la Commission européenne, attendue pour fin 2016.
http://ec.europa.eu/transport/themes/its/consultations/2016-c-its-initiative_en.htm

Environnement

Consultation publique pour l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE – jusqu’au 09.09.2016.
La Commission européenne a décidé de lancer une évaluation à mi-parcours du programme LIFE pour l’environnement et le climat. Cette évaluation permettra d’élaborer le plan de travail pour le programme LIFE pour 2018-2020. Cette évaluation se fera via des interviews des parties intéressées (citoyens, entreprises, organisations…).
http://ec.europa.eu/environment/consultations/life_2016.htm

Sécurité des applications et logiciels non embarqués 

Consultation publique sur la sécurité des applications et autres logiciels non embarqués auxquels ne s’applique aucune législation sectorielle (comme celle relative aux dispositifs médicaux ou aux équipements radioélectriques) – jusqu’au 15/09/2016.
Cette consultation vise essentiellement les entreprises,  les autorités publiques et les citoyens. Les opinions récoltées serviront de base pour définir les prochaines étapes et politiques au niveau européen concernant la sécurité des applications et logiciels non embarqués.
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-safety-apps-and-other-non-embedded-software

Les essais cliniques 

Consultation publique sur la mise en œuvre du second programme « partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques » au cours de la période 2014-2016 – Jusqu’au 15/10/2016.
Cette consultation est ouverte à tous et plus spécialement aux experts dans le champ des essais cliniques. La Commission européenne souhaite récolter les avis des experts et du public sur la mise en œuvre du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques et ainsi évaluer la mise en œuvre de ce programme, les recommandations prises et celles à prendre pour l’avenir.
http://ec.europa.eu/research/consultations/edctp-2-2014-2016/consultation_en.htm

Directive relative aux véhicules hors usage
Consultation publique sur les mesures possibles pour améliorer la mise en œuvre de certains aspects de la directive relative aux véhicules hors d’usage, en particulier en ce qui concerne ceux dont on a perdu la trace – jusqu’au 21/09/2016.
Ouverte à tous, cette consultation vise à récolter les opinions des parties prenantes (privées ou publiques) sur la mise en œuvre de la directive 2000/53/53/CE et la décision de la Commission 2005/293/CE et les améliorations possibles à apporter. 

http://ec.europa.eu/environment/consultations/elv4_en.htm 

Marché Intérieur

Consultation publique sur l’accès numérique unique – jusqu’au 21/11/2016.
Ouverte aux entreprises (ou organisations les représentant), aux citoyens (ou aux organisations les représentant) et les autorités publiques, cette consultation a pour but de faciliter le commerce transfrontière, les déplacements pour les études, le travail ou les voyages au sein de l’Union européenne. Pour ce faire, la Commission européenne veut connaitre et ainsi fournir les informations dont les citoyens européens ont besoin.
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8896


Fiscalité

Consultation publique sur les taux réduits de TVA pour les publications fournies par voie électronique – jusqu’au 19/09/2016.
Cette consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives sur l’engagement pris par la Commission européenne dans son plan d’action 2016 sur la TVA, la définition et le champ d’application des publications fournies par voie électronique et enfin sur les incidences potentielles des taux réduits applicables aux publications fournies par voie électronique.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/super_reduced_rates_vat_fr.htm


Climat

Consultation publique sur la surveillance et la déclaration de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds – jusqu’au 28/10/2016.
Cette consultation est ouverte à tous les citoyens et toutes les organisations concernées. La Commission européenne souhaite obtenir les opinions des parties prenantes sur la surveillance et le contrôle des émissions de CO2 et la consommation de carburants des véhicules utilitaires lourds.
http://ec.europa.eu/clima/consultations/index_en.htm

Climat 

Consultation publique sur la révision du règlement (UE) 443/2009 et du règlement (UE) 510/2011 relatifs aux normes de performances en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers – jusqu’au 28/10/2016.
Egalement ouvert à tous, cette consultation a pour objectif de récolter les avis des intéressés concernant la mise à jour de la règlementation en matière de normes de référence d’émissions de CO2 des nouveaux véhicules et vans c’est-à-dire des véhicules utilitaires légers.
http://ec.europa.eu/clima/consultations/articles/0030_en.htm

Energie

Consultation publique pour l’établissement des listes annuelles de priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des orientations pour 2017 et au-delà – jusqu’au 14/10/2016.
Ouverte aux autorités publiques, aux organismes privées, aux PME, aux consultants ainsi qu’aux associations d’industries, l’objectif de cette consultation est d’établir les priorités pour l’élaboration de codes de réseaux et des orientations pour 2017 et plus. La Commission européenne doit établir une liste annuelle des priorités et des domaines à y inclure.
https://ec.europa.eu/energy/en/consultations/consultation-establishment-annual-priority-lists-development-network-codes-and-0


Jeunesse

Consultation publique pour l’évaluation de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans l’UE – jusqu’au 16/10/2016.
Cette consultation est ouverte à tous. Elle traite de la collaboration entre les Etats membres de l’Union européenne pour traiter les politiques de la jeunesse. La Commission européenne souhaite visualiser l’impact et l’efficacité de la politique de la jeunesse aux yeux des parties prenantes.
http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/more_info/consultations/youth-policy-cooperation-evaluation_en.htm


Transport

Consultation pour la révision de la directive sur les installations de réception portuaires (2000/59/CE) – jusqu’au 16/10/2016.
Ouverte à tous, cette consultation s’adresse plus particulièrement aux opérateurs portuaires, aux groupes environnementaux, aux fréteurs/armateurs et aux citoyens vivant sur les zones côtières. Le but de cette consultation est de récolter les avis des intéressés en vue de la révision de la directive 2000/59/CE sur la réception portuaire afin de diminuer les déchets d’exploitation de bateaux et les résidus de cargaison.
http://ec.europa.eu/transport/modes/maritime/consultations/2016-prf_en.htm

Transport

Consultation publique pour la révision de la directive 1999/62/CE modifiée (« Eurovignette ») relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – jusqu’au 02/10/2016.
Cette consultation, ouverte à tous, intéresse davantage les entreprises utilisant ou proposant du transport par route, les citoyens voyageant par route, les entreprises de transports… La Commission souhaite recenser les avis des parties prenantes afin de prévoir la révision de la directive eurovignette. L’objectif est de pallier les problèmes persistants en matière d’infrastructures de transports et la tarification routière.
http://ec.europa.eu/transport/modes/road/consultations/2016-eurovignette_en.htm

Transport

Consultation publique pour la révision de la directive 2004/54/CE et la décision 2009/750/CE sur le service européen de télépéage – jusqu’au 02/10/2016.
Cette consultation se concentre sur les aspects techniques, commerciaux et juridiques pour la révision de la directive 2004/54/CE. Elle est donc ouverte aux citoyens et aux professionnels ayant un lien direct avec les péages électroniques.
http://ec.europa.eu/transport/modes/road/consultations/2016-eets_en.htm


Entreprises et marché intérieur

Consultation publique sur le marché intérieur des marchandises – Application des règles et conformité des produits – jusqu’au 31/10/2016.
La Commission européenne souhaite récolter les avis de toute partie intéressée sur les raisons et les conséquences des produits non conformes sur le marché intérieur, les solutions pour régler ce problème mais aussi les impacts de ces solutions.
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8865

 

 

Panel's de PME

La Commission européenne a créé un outil de consultation en ligne (EBTP) pour recueillir directement les réactions des entreprises à ses propositions législatives ou à ses initiatives susceptibles d'entraîner des conséquences pour les sociétés. 

Les entreprises qui choisissent de s'inscrire au Panel en deviennent membres et sont amenées à répondre aux questionnaires qui leur sont envoyés.

Quel est l'intérêt pour les entreprises de devenir membres de l'EBTP? 
- Les sociétés membres du panel européen seront informées à un stade précoce de certaines des grandes questions politiques qui sont débattues au niveau de l'UE et qui pourraient avoir une incidence sur leurs activités.
- Grâce à l'EBTP, les entreprises disposeront d'une occasion unique de faire part de leur avis sur les éventuelles retombées, positives ou négatives, des nouvelles propositions. 
- Les membres du panel recevront un retour d'informations sur les avis exprimés durant chaque consultation, ainsi que des explications sur la suite qui en aura été donnée.

A noter que :
- Cette initiative est gratuite pour les entreprises.

- Confidentialité : les diverses réponses et opinions exprimées au cours de la procédure de consultation sont mises en commun et il devient ainsi impossible de les associer aux entreprises dont elles émanent.

- Chaque consultation commence par une question portant sur la pertinence. Vous pourrez ainsi rapidement répondre à une consultation qui ne concerne ou n'intéresse pas votre société en indiquant «non pertinent».