Les documents d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

P.L.U. = Plan Local d'Urbanisme

Mots-clés :

La CCI est une personne publique associée aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme. En tant que représentante des entreprises, elle est consultée sur les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) arrêtés par les communes et doit donner son avis sur les projets d'organisation et de développement d'un territoire communal.

A ce titre, dès qu'un P.L.U. fait l'objet d'une mise en révision, la CCI en est informée et communique cette information aux entreprises implantées sur cette commune pour recueillir leurs besoins et pouvoir en informer le groupe de travail chargé du P.L.U. afin que ces besoins soient, autant que faire ce peut, pris en compte et facilite le développement des entreprises de notre territoire.

Qu'est-ce que le P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) du 13/12/2000. Comme le POS, le PLU est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.

Vous avez un projet de construction, d'acquisition ou d'extension d'un bâtiment et vous souhaitez par exemple :

  • Savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain, dans quelles conditions ? (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…)
  • Savoir s'il faut l'accord de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (pour les commerces) ?
  • Vous informer sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques, etc.…)

> Le PLU. définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.

Composition du PLU

Le PLU comporte 5 documents obligatoires :

  • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : définition des orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune.
  • Le rapport de présentation : diagnostic et choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable.
  • Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones.
  • Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…
  • Le règlement : délimite les différentes zones du Plan (zones urbaines(U) ou à urbaniser(AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables. A titre d'exemple, il peut :
    • Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
    • Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
    • Préciser le tracé des voies de circulation
    • Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
    • Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
    • Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
    • Préciser le tracé des voies de circulation
    • Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Le passage du POS en PLU entraîne un changement d'appellation des zones.

L'implication de la CCI en matière de PLU 

La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :

  • Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit.
  • Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet,…).
  • Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois.
  • Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête.

Pour le PLU du Grand Lyon, la CCI s'implique activement dans l'élaboration de ce nouveau Plan. 

Le PLU par rapport aux autres documents d'urbanisme :

Le PLU est compatible avec d'autres documents intercommunaux tels que :

Consultation d'un PLU

Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable :

  • Commune concernée.

  • Pour les 59 communes de la Métropole de Lyon : Service de la Planification Urbaine et de l'Urbanisme Appliqué. 20, rue du Lac - 69003 LYON - Tél : 04 78 63 40 40