Méthodologie de la transmission des sociétés

Cession de parts ou d'actions, régime des plus values de cessions de titres, société holding, etc. décryptez ici les aspects juridiques et fiscaux d'une cession de société.

Une société peut être transmise selon les mêmes modalités (vente, donation, location gérance) qu'une entreprise individuelle mais il est fait alors abstraction de la personne morale société et on ne considère que le fonds de commerce. La société peut être soit maintenue, soit dissoute puis liquidée.

Si l'on veut transmettre la personne morale, société, cette transmission se fera par une cession de parts sociales. La cession de parts ou d'actions est un acte civil régit selon les règles du Code Civil. Cette opération exige différentes obligations.

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