Formalités des Entreprises - CFE

Quel imprimé CERFA pour quelle formalité ?

M0, M2, P4... comment savoir lequel est le bon ? Faites le point sur les imprimés Cerfa nécessaires pour effectuer les formalités pour votre entreprise.

Mots-clés :

Les différentes imprimés Cerfa diffèrent selon s'ils d'adressent aux personnes morales, aux personnes physiques, ou aux entrepreneurs.

Pour les personnes morales :

  • M0 SARL : pour la déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée.
  • M0 - déclaration de création d'une société ou autre personne morale :  pour déclarer l'existence d'une personne morale de type SA, SAS, SNC, Société en Commandite et Société commerciale étrangère.
  • M0' : Intercalaire du M0, permet de mentionner les personnes morales ayant participé à la fusion, ou liste des dirigeants
  • M2 : Pour déclarer toutes les modifications habituelles, sauf  la modification des organes
  • M3-SARL/SELARL (ancien M3A) : Pour les sociétés à responsabilité limitée , dans le cas d'un changement de gérant, du statut du conjoint du gérant ou de modification de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne morale. Il devient intercalaire du M2 quand il y a par exemple un transfert de siège et une modification des organes.
  • M3 (anciens M3A ou M3B) : Pour toutes les autres sociétés (sauf SARL) : SA, SAS, SNC, société en commandite... Un seul évènement possible, la modification des organes de direction : dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d'engager la société, personnes assurant le contrôle, commissaires aux comptes. Il devient intercalaire du M2 quand il y a par exemple, un  transfert de siège et une modification des organes.
  • M4 : Permet de déclarer : la clôture de liquidation, la réalisation du transfert de patrimoine, la fusion, la scission et autres formalités de radiation. 
  • M' : Intercalaire du M2 ou du M4 pour mentionner les sociétés participant à la fusion ou les ets secondaires fermés.
  • TNS : Permet l'affiliation au régime des TNS des dirigeants de la société en complément du M0, M2 ou M3-SARL/SELARL et du M3. Mentionner le choix de l'organisme conventionné pour la maladie et la caisse de retraite. 
  • NDI : Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet. Il s'agit d'un intercalaire qui accompagne la formalité d'immatriculation (M0) ou de modification (M2-M3). Déposé seul, la formalité s'effectue directement auprès du Greffe.

Pour les personnes physiques :

  • P0 : Pour l'immatriculation des travailleurs non salariés
  • P0' : Intercalaire du P0 pour mentionner les co-propriétaires
  • P2 : Pour toute modification concernant le travailleur non salarié        
                 Pour déclarer une cessation temporaire d'activité (avec maintien)
  • P4 : Pour déclarer la cessation définitive (pour radiation avec maintien utiliser un P2)
  • P' : Intercalaire du P2 et/ou du P4 pour mentionner les ets secondaires fermés ou co-propriétaires
  • F : Pour les sociétes de fait, et les indivisions
  • PEIRL : Intercalaire du PO et/ou du P2 en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • NDI : Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet. Il s'agit d'un intercalaire qui accompagne la formalité d'immatriculation (P0) ou de modification (P2). Déposé seul, la formalité s'effectue directement auprès du Greffe. 

Pour l'auto-entrepreneur :

  • PO auto entrepreneur : pour une déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur personne physique.
  • P2P4 auto entrepreneur : pour une formalité de modification ou de cessation d'activité d'un auto entrepreneur.
  • PEIRL : intercalaire du PO et/ou du P2P4  en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Toutes  vos formalités en un clic :

Pour la demande d'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACCRE):

Pour en savoir plus : Les aides de Pôle Emploi

Pour la déclaration préalale d'une activité commerciale ou artisanale ambulante :

Pour en savoir plus : 

Les aides de Pôle Emploi

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) : bénéficiaires, conditions...

ACCRE : demander un dossier d'aide à la création : les formalités

Pour la carte professionnelle pour les activités immobilières : 

Pour en savoir plus : Professions immobilières : les formalités

Pour aller plus loin : obtenir un CERFA

  • Les formulaires administratifs (Cerfa) sont disponibles sur le site web service public.
  • Pour les particuliers : sélectionner l'onglet "particuliers" et sur la page d'accueil : "Services en ligne et formulaires" puis possibilité de "rechercher" par mot clef (permis de conduire, impôt...) ou par n°de Cerfa.
  • Pour les professionnels : sélectionner l'onglet "professionnel" puis "démarches et formulaires". Possibilité de rechercher par mot clef (douane, impôt, taxe, brevet, CNIL...) ou n° de Cerfa.