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Centre de Formalités des Entreprises - CFE

Carte de commerçant ambulant : les formalités

Retrouvez ici les informations concernant la carte de commerçant non sédentaire ou commerçant ambulant.

Mots-clés :

Obtention d’une carte autorisant l’exercice d’une activité ambulante :

Pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint, doivent s’adresser au Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent :

Qu'est ce qu'un commerçant non sédentaire ?

Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés.
Le commerçant non sédentaire est :

  • Soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe
  • Soit forain : il ne dispose pas de résidence ou d’un domicile fixe

Pour exercer son activité ambulante  :

Le commerçant ambulant doit :

  • être inscrit au Registre du Commerce du lieu de son domicile
  • obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
  • fournir un extrait Kbis à jour

Le forain doit :

  • être inscrit au Registre du Commerce du lieu de la commune de rattachement
  • obligatoirement posséder un livret spécial de circulation
  • obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
  • fournir un extrait Kbis à jour

Cas de l’auto entrepreneur (personne inscrite avant le 19/12/2014) :

En l’absence du numéro RCS, le commerçant auto-entrepreneur doit fournir le récépissé de dépôt de déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur ainsi que l’avis de situation remis par l’INSEE mentionnant son numéro SIREN.

Validité et tarif de la carte : 

La carte est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.
Coût : 15 €.

A télécharger : 

Pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte, téléchargez : 

et fournir : 

Comment déposer votre dossier : 

  • Si vous payez par chèque, vous pouvez renvoyer votre dossier et votre règlement par courrier postal :
    CCI de Lyon, CFE, place de la Bourse, 69289 Lyon cedex 2
  • Si vous payez en espèces, vous devez nous déposer votre dossier au CFE de la CCI LYON METROPOLE aux horaires d'ouverture.