Fiche pratique : la vente du fonds de commerce

Cession du fond de commerce : ce qu'il faut savoir. Fiscalité : impôt sur le revenu, droits d'enregistrement, les 3 étapes à respecter dans les formalités. Versement du prix : le délai à prévoir. Le droit de préemption des communes.

Uploaded by Karine Chojnacki · on 5/23/16 at 10:22 AM · Version 2.0
Adobe Acrobat PDF Document (555.2 KB)