Fiche pratique : la donation d'entreprise aux salariés

Fiche pratique - cession d'entreprise : l'exonération des droits de mutation sur les donations de fonds de commerce, fonds artisanaux, de parts de sociétés.. à un ou plusieurs membres du personnel.

Uploaded by Karine Chojnacki · on 10/1/15 at 2:29 PM · Version 4.0
Adobe Acrobat PDF Document (211.01 KB)