EEN - Opérations de restructuration transfrontalière

Les restructurations transfrontalières hors Union Européenne ne sont pas soumises à un cadre juridique spécifique. Un examen minutieux de la loi de chaque entité concernée s’impose donc en vue de valider la faisabilité de l’opération envisagée. Ce qui conduit à une application de la technique des conflits de lois en juxtaposant les procédures du droit national applicables à chaque entité concernée et à une application distributive des lois nationales (respect des exigences posées par les deux lois nationales applicables conduisant à une application cumulative de ces lois).

Uploaded by Gillian Laurent · on 5/11/15 at 2:02 PM · Version 1.1
Adobe Acrobat PDF Document (336.86 KB)