EEN-La refonte des directives marchés publics.

Fiche rédigée par le réseau Enterprise Europe Network.C’est en décembre 2011 que la Commission européenne a proposé une révision des directives sur les marchés publics. Le Parlement européen a voté en faveur de ces nouveaux textes le 15 janvier 2014 tandis que le Conseil les a adoptés le 11 février 2014 :

Uploaded by Gillian Laurent · on 5/11/15 at 2:10 PM · Version 1.1
Adobe Acrobat PDF Document (611.16 KB)