Sélection de sites juridiques qui vous permettront de télécharger des statuts et modèles types utiles à votre projet de création d'entreprise.

Les statuts types des formes juridiques, les formules et modèles types utiles de la création de l'entreprise sont accessibles notamment sur les sites ci-dessous.

Il est à noter que ces actes types et modèles ne sauraient dispenser du conseil d'un professionnel du droit. Le service juridique de la CCI LYON METROPOLE peut cependant examiner un projet d’acte dans le cadre d'un RDV facturé ou donner un conseil par téléphone pour une question ponctuelle. La CCI LYON METROPOLE ne diffuse pas ses propres modèles d’actes, de contrats commerciaux ou de lettres types et ne rédige jamais les actes pour des questions de déontologie.

Il convient de vérifier la date de mise à jour de chacune des sources ci-dessous. Par ailleurs, la CCI LYON METROPOLE dégage toute responsabilité quant au contenu des actes figurant sur ces sites.

  • AGENCE FRANCE ENTREPRENEUR (ex APCE)

www.afecreation.fr : rubrique Créateur >  Boîte à outils > Documents types, juridique :  Modèle de statuts EURL, SARL... (accès gratuit)

  •  CCI PARIS ILE DE FRANCE

www.entreprises.cci-paris-idf.fr :   Réglementation > rubrique Contrats modèles. Ouvrir "Sociétés" (accès gratuit ou payant suivant les modèles) où on retrouve les lettres et modèles pour les sociétés en formation, les avis d'insertion dans un journal d'annonces légales.

Dans " Documents commerciaux", certains modèles sont payants,  exemple : Modèle de contrat d'agent commercial , Modèle de contrat d'apporteur d'affaires. D'autres sont gratuits, exemple : Statut type d'EURL.

  • L'ENTREPRISE.COM

http://lentreprise.lexpress.fr : rubrique Outils >  Modèles de statuts (statuts EURL, SARL, SAS, SNC, SA, SCI, SEL, cessions de parts, etc). Accès gratuit ou payant suivant les modèles.

  • NetPME.fr

http://www.netpme.fr  (accès payant), Rubrique Modèles de contrats > création d'entreprise.
Modèles de statuts SARL, EURL, SARL à capital variable, SA, SASU, SNC, SCI, EI), pacte d'actionnaires, etc.

  • JURIMODEL

http://www.jurimodel.com  (accès payant), Rubrique Sociétés (EURL, SARL, SASU notamment).

  • VIRTUALEGIS

http://virtualegis.com : rubrique rédaction d'actes (accès payant) : statuts de SARL.

  • Vous en trouverez également dans des ouvrages de droit disponibles dans les bibliothèques ou les librairies.