Modèle de document : exemple de garantie d'actif et de passif en cas de cession d'entreprise

Modèle indicatif de garantie d'actif net de passif par lequel les cédants garantissent l'exactitude des actifs et passif de l'entreprise cédée.

Uploaded by Karine Chojnacki · on 7/11/16 at 5:41 PM · Version 1.0
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