Création d'entreprise

Lexique juridique

Un doute sur le vocabulaire juridique de la création d'entreprise ? Voici les notions essentielles à connaître.

Les définitions ont été simplifiées afin d’en faciliter la compréhension.

  • Agent commercial : Professionnel qui recherche de la clientèle au nom et pour le compte de son mandant.

  • APE (code APE) : Le code APE est attribué à une entreprise par l'Insee à l'aide de la NAF (Nomenclature d’Activités Françaises). Le code APE est utilisé pour déterminer le champ d'application des conventions collectives, les taux de risque pour les accidents du travail. On distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

  • Artisan : L’artisan ou l’artisan d’art est un travailleur manuel indépendant qui accède à ce titre en faisant preuve de ses capacités et de son art. La qualité d’artisan peut être attribuée aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales (sociétés) pour toutes les activités relevant du secteur des métiers et donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers.

  • BIC : Bénéfice Industriel et Commercial, il s’agit des bénéfices qui proviennent d’une activité commerciale ou d’une activité assimilée.

  • BNC : Bénéfice Non Commercial, il s’agit des bénéfices des professions libérales proprement dites, des produits des charges et offices, des profits ne relevant d’aucune autre catégorie.

  • CA : Chiffre d’affaires : à ne pas confondre avec le bénéfice puisqu’il représente l’ensemble des ventes ou des recettes d’une activité avant toute déduction de charges, frais…

  • Code APE (Activité Principale Exercée) : est attribué à une entreprise par l'Insee à l'aide de la NAF (Nomenclature d’Activités Françaises). Le code APE est utilisé pour déterminer le champ d'application des conventions collectives, les taux de risque pour les accidents du travail. 

  • Commerçant : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce (achat pour revente, locations de meubles, …)  et en font leur profession habituelle.

  • EI : Entreprise Individuelle.

  • EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

  • Gérance ou collège de gérance majoritaire : Détention par le ou les gérants de plus de 50% du capital. Les parts détenues par le conjoint marié ou pacsé ainsi que par les enfants mineurs sont également cumulées.

  • Gérance ou collège de gérance minoritaire : Détention par le gérant ou les gérants de moins de 50% du capital. Les parts détenues par le conjoint marié ou pacsé ainsi que par les enfants mineurs sont également cumulées.

  • Indemnités journalières : Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, pour un salarié en arrêt maladie, de travailler et de percevoir le salaire correspondant.

  • IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

  • IS : impôt sur les Sociétés.

  • NIC (Numéro Interne de Classement) : Identifiant numérique de 5 chiffres (en principe : 000 + 2 chiffres) placé à la fin du Siren. 
  • Numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) : C'est le numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de : 

    - la mention "RCS"
    - du nom de la ville d'immatriculation
    - d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
    - du numéro SIREN.

  • Profession libérale : Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

  • Régime assimilé salarié : Il s’agit du régime général de la sécurité sociale avec quelques particularités. Ainsi, bien qu’assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale, ces dirigeants n’en conservent pas moins leur statut juridique de mandataires sociaux. Ils ne sont donc pas soumis au droit du travail : conventions collectives, SMIC, allocations chômage… à moins qu’ils ne cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

  • Régime de travailleur non salarié : Lorsqu’ils relèvent de ce régime, les dirigeants de sociétés bénéficient des garanties offertes par celui-ci et sont assujettis aux cotisations correspondantes : cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, cotisations d’assurance maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) et, suivant la nature de l’activité exercée par la société, cotisations d’assurance vieillesse du RSI (pour les industriels, commerçants, artisans) ou des professions libérales.

  • Régime d’imposition : Il s’agit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.

  • Régime fiscal : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise ainsi que le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, le réel simplifié ou mini réel, le réel normal.

  • SARL : Société à Responsabilité Limitée.

  • SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.

  • SAS : Société par Actions Simplifiées.

  • SA : Société Anonyme.

  • SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises) : 

    Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est un simple n° d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique.

  • SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) : numéro à 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) caractérisant chaque établissement de l'entreprise, ou l'auto-entrepreneur.

  • SNC : Société en Nom Collectif.