Cession d'entreprise

La signature de l'acte de cession avec le repreneur

A partir de ce moment, ce n'est plus vous le chef de cette entreprise : vous devez laisser les manettes au repreneur conformément à ce qui a été prévu dans le contrat de cession.

Ce n'est pas parce la vente est signée que vous allez pouvoir disposer immédiatement de la totalité du prix de cession. En effet, une partie du produit de la vente peut être momentanément bloquée sur un compte rémunéré comme caution pour le cas où la garantie d'actif ou de passif serait actionnée.

Après la signature de la vente, vous avez quelques formalités à effectuer.

Formalités administratives :
Elles sont fonction de la nature de la cession (fonds de commerce ou titres) : enregistrement auprès du centre des impôts, publicité légale dans les 15 jours suivant la cession, dépôts au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), …

Formalités fiscales : vous avez deux obligations

  • aviser le CFE compétent de la cession et de sa date d'effet dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
  • déclarer le bénéfice réel (compte de résultat à l'appui) au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans les mêmes délais