La domiciliation dans les locaux d'une autre entreprise

La nature de l'activité de votre entreprise implique la réception de clientèle, de marchandises ou la réalisation de fabrication... il est alors nécessaire de louer un local dans le cadre d’un bail commercial ou d’un contrat de domiciliation.

Domiciliation dans les locaux d'une autre entreprise

  • La sous-location 

Il est possible de conclure un contrat de sous-location, sous réserve qu’aucune clause du bail commercial principal ne s’y oppose. Un contrat de sous-location sera donc signé entre vous et le titulaire du bail commercial. Le bailleur propriétaire des murs devra intervenir à l’acte de sous-location ou l’autoriser expressément par écrit en cas de clause contraire mentionnée au bail principal. Même si le bail autorise la sous-location, il est nécessaire d’obtenir une confirmation écrite (courrier recommandé) du bailleur.

  • Notices juridiques : 

La domiciliation de l'entreprise (pdf)