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Carte pro immobilière

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise doit choisir un statut juridique.

Comment obtenir une carte professionnelle immobilière ?

Depuis le 1er juillet 2015, seules les Chambres de Commerce et d’Industrie sont habilitées à délivrer la carte professionnelle immobilière. Valable 3 ans, la carte pro est obligatoire pour exercer les activités suivantes : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de service, prestations touristiques.

Pour obtenir votre carte immobilière, vous devez faire valider votre aptitude professionnelle par votre CCI. Suite à cette étape, vous pouvez télécharger l’imprimé CERFA Activités immobilières de la loi Hoguet –  à faire compléter par le chef d’entreprise ou le représentant légal.

L’imprimé CERFA doit être accompagné d’un ensemble de pièces justificatives (la liste est téléchargeable en ligne). Vous pouvez alors retourner votre demande de carte pro immobilière à la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, par courrier avec accusé de réception ou la déposer sur place à la permanence du bureau des professions immobilières.